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Mentions légales en France

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Propriété intellectuelle

En application du Code Français de la Propriété Intellectuelle, la reproduction pour un usage autre que privé, la vente, la diffusion, la publication, l’adaptation ou la communication, partielles ou intégrales, des données (présentation, agencement du site, photos, textes et illustrations protégés par le droit d’auteur) sont strictement soumises à l’autorisation écrite et préalable des détenteurs des droits, ci-dessus cités.

Droit applicable

Le site ipa-gameshop.com et les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SURFINMEEPLE FRANCE pour obtenir une solution amiable

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Publishing Technology & Solutions ne sera pas responsable de tout dommage indirect, accidentel, spécial, consécutif ou punitif, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou interruption d'activité, découlant de de ou en relation avec votre utilisation ou votre incapacité à utiliser notre site Web.

Modifications de ces conditions

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ou de modifier ces Conditions à tout moment et sans préavis. En continuant à utiliser notre site Web après la publication de modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Contactez-nous Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter à logistique@surfinmeeple.com

Informations sur l’éditeur

SURFIN'MEEPLE FRANCE
1 Chemin de la Coume, 09300 Lavelanet, France
SIRET : 82790474900021
RCS : 827 904 749 R.C.S. Foix
Email : logistique@surfinmeeple.com
Directeur de publication Arnaud Charpentier
Hébergeur OVH SAS 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France RCS : 424 761 419 00045 Lille Métropole

Conditions d’utilisation

1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SURFINMEEPLE FRANCE au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société SURFINMEEPLE FRANCE.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’un message e-mail au client, lui donnant le jour d’expédition et le numéro de suivi du colis lorsque l’envoi sera effectué, ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises en Euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 8 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur utilisera Paypal. Le consommateur garantit la société SURFINMEEPLE FRANCE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société SURFINMEEPLE FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société SURFINMEEPLE FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 9 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 10 : Modalités de livraison

• Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L’adresse de livraison doit correspondre à la zone géographique choisie par le consommateur au moment de la commande. En cas d’erreur la commande sera annulée de plein droit. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à la société SURFINMEEPLE FRANCE, dans un délai d’une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition en France, nous travaillons essentiellement avec Colissimo. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
• Les frais de ports sont fonction de la zone géographique de livraison et du poids du colis.
• Les frais de ports sont offert à partir de 60 euros ttc pour la France métropolitaine seulement.
• LA POSTE (France uniquement)

Tous les produits d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par le service de la Poste Colissimo ou par Lettre Max avec numéro de suivi. Le service Colissimo livre en 48H dans toute la France. Si vous êtes absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, lequel vous permettra de retirer votre colis dans un délai de 15 jours au bureau de Poste desservant l’adresse de livraison.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail à logistique@surfinmeeple.com ou par simple courrier à notre adresse postale mise à jour sur le site web.

Article 12 : Erreurs de livraison

12-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société SURFINMEEPLE FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. 12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société SURFINMEEPLE FRANCE pourra être faite par mail à logistique@surfinmeeple.com en précisant bien la référence de la commande. 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SURFINMEEPLE FRANCE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

Article 13 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de manquement d’éléments sur un produit commandé chez SURFINMEEPLE FRANCE, contactez notre service après vente à cette adresse :logistique@surfinmeeple.com afin de prendre connaissance des modalités de prise en charge de votre produit.

Article 14 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société SURFINMEEPLE FRANCE : logistique@surfinmeeple.com Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur. En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SURFINMEEPLE FRANCE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Article 15 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société SURFINMEEPLE FRANCE pour obtenir une solution amiable

Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société SURFINMEEPLE FRANCE intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société SURFINMEEPLE FRANCE dont les coordonnées figurent dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société SURFINMEEPLE FRANCE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Article 24 : Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC)

Conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC), la société SURFINMEEPLE FRANCE est soumise au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Elle est donc affiliée à l’Adelphe et son numéro d’identifiant unique auprès de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) est FR300650_01UQJQ.

Mentions légales à l'international

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