Conditions générales d'utilisation

Conditions d'utilisation du site ipa-gameshop.com/fr (ventes France)

Article 1 : Exhaustivité

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties. L'ACHETEUR est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l'ACHETEUR ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Description

Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société SURFIN'MEEPLE à l'ACHETEUR.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Validité

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Ces conditions sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société SURFIN'MEEPLE.

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" de l'ACHETEUR sur le bon de commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de l'expédition

Les informations seront envoyées par e-mail à l'ACHETEUR, avec la date d'expédition et le numéro de suivi du colis, ou à défaut, à l'adresse spécifiée par le client sur le bon de commande.

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, et sont valables à la date d'envoi de la commande par l'ACHETEUR. Ils n'incluent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les paiements ne peuvent être considérés comme des acomptes.

Article 8 : Paiement

Pour valider la commande, l'ACHETEUR utilise Paypal. L'ACHETEUR garantit à SURFIN'MEEPLE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. SURFIN'MEEPLE se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SURFIN'MEEPLE se réserve également le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un ACHETEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 9 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où l'ACHETEUR a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'ACHETEUR en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler la commande. L'ACHETEUR pourra alors demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours suivant leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Cette adresse doit correspondre à la zone géographique choisie par l'ACHETEUR lors de la commande. En cas d'erreur, la commande sera annulée. L'ACHETEUR est responsable de la vérification de l'état de l'emballage des marchandises à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à SURFIN'MEEPLE dans un délai d'une semaine. L'ACHETEUR peut, sur demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Concernant les expéditions en France, nous travaillons principalement avec Colissimo. Lors de l'expédition, vous recevrez immédiatement un e-mail vous informant. Les frais de livraison dépendent de la zone de livraison Colissimo (France uniquement). Tous les produits de petite et moyenne taille sont expédiés par le service Colissimo de La Poste ou Lettre Max avec numéro de suivi. Le service Colissimo livre en 48 heures dans toute la France. Si vous êtes absent le jour de la livraison, le facteur laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, ce qui vous permettra de retirer votre colis dans un délai de 15 jours à votre bureau de poste.

Article 11 : Problèmes de livraison dus au transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé...) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. L'ACHETEUR devra confirmer cette anomalie en envoyant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L'ACHETEUR devra adresser une copie de ce courrier par e-mail à logistics-europe@publishing-technology-solutions.com ou par courrier postal à notre adresse postale indiquée sur le site.

Article 12 : Erreurs de livraison

12 -a : L'ACHETEUR devra formuler auprès de SURFIN'MEEPLE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. 12-b : La formulation de cette réclamation auprès de SURFIN'MEEPLE pourra être faite par e-mail à l'adresse logistique@surfinmeeple.com en précisant la référence de la commande. 12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société SURFIN'MEEPLE de toute responsabilité vis-à-vis de l'ACHETEUR.

Article 13 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'ACHETEUR de la garantie légale qui oblige le vendeur à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. En cas de défaillance d'un élément sur un produit commandé chez SURFIN'MEEPLE, veuillez contacter le support à l'adresse http://www.ipa-gameshop.com/support/?lang=fr_FR pour savoir comment prendre en charge votre produit.

Article 14 : Droit de rétractation

L'ACHETEUR dispose d'un délai de 15 jours pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter de la date de livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de SURFIN'MEEPLE : logistique@surfinmeeple.com avant le retour effectif. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation, l'ACHETEUR pourra demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas d'échange, la réexpédition sera à la charge de l'ACHETEUR. En cas d'exercice du droit de rétractation, SURFIN'MEEPLE fera tous les efforts pour rembourser l'ACHETEUR dans un délai de 15 jours.

Article 15 : Force majeure

Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuits ou de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 16 : Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'ACHETEUR s'adressera en priorité à SURFIN'MEEPLE pour obtenir une solution amiable.

Article 19 : Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées à l'ACHETEUR sont nécessaires au traitement de sa commande et peuvent être communiquées aux partenaires contractuels de SURFIN'MEEPLE intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. L'ACHETEUR peut écrire à SURFIN'MEEPLE dont les coordonnées sont indiquées sur le site internet, pour s'opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de SURFIN'MEEPLE, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Conditions d'utilisation du site ipa-gameshop.com (ventes international)/en

Article 1: Completeness

These terms represent all obligations of the parties. The BUYER is deemed to accept without reservation all the provisions contained in these terms and conditions. No general or specific in documents sent or given by the BUYER may be incorporated herein, since these documents are inconsistent with these terms and conditions.

Article 2: Description

These terms are intended to define the rights and obligations of the parties under the online sale of goods and services offered by the company PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS to the BUYER.

Article 3: Contractual Documents

This contract contains the following contractual documents, presented in descending order: these terms, the purchase order. In case of conflict between the provisions contained in the documents of different ranks, the provisions of the document of a higher precedence.

Article 4: Validity

These conditions come into force on the date of signature of the order form. These conditions are concluded for the duration necessary for the provision of goods and services purchased, until the expiry of the guarantees owed by the company PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS .

Article 5: Electronic Signature

The "double click" the BUYER on the purchase order constitutes an electronic signature which has, between the parties, the same value as a handwritten signature.

Article 6 : Confirm shipping

The information will be e -mailed to the BUYER, giving the shipping and tracking number of the package date when the shipment will be made, or failing that, to the address specified by the customer on the order form.

Article 7: Price

Prices are indicated in Euros including VAT and are valid as of the date of mailing of the order by the BUYER. They do not include delivery charges, charged extra, and indicated before the validation of the order. Payment of the full price must be made when ordering. Payments cannot be considered deposits.

Article 8: Payment

To validate the order, the BUYER uses Paypal. The BUYER provides PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS it has the required permission to use the method of payment chosen by him during the validation of the order. PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS reserves the right to suspend any order and any delivery in case of refusal to authorize payment by credit card the officially accredited or in the event of nonpayment. PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS reserves the right to refuse to deliver or to honor an order from a BUYER who has not fully paid or a previous order or with whom a payment dispute is currently existing.

Article 9: Availability of products

The order will be executed no later than within 2 days from the day after the BUYER placed his order. In case of unavailability of the ordered product, the BUYER will be informed at the earliest and will be able to cancel the order. The BUYER will then have the option of requesting either a refund of amounts paid within 30 days before their payment, or exchange the product.

Article 10: Delivery

Products are shipped to the shipping address provided by the customer on the order form. The shipping address must match the geographic area chosen by the BUYER at the time of order. In case of error the order will be canceled. The BUYER is responsible for checking the condition of the packaging of the goods upon delivery and report any damage to the carrier on the delivery , and PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS within a week. The BUYER may, upon request, obtain sending an invoice to the billing address and not the delivery address by validating provided for this purpose on the order option. Regarding shipping in France, we work primarily with Colissimo. When we do a mailing, you will immediately receive an email informing you. The shipping costs depend on the area of deliver Colissimo (France only) All small and medium size products are shipped by Colissimo service of the Post or Letter Max with tracking number. The Colissimo service delivers in 48 hours across France . If you are absent the day of delivery, the postman will leave a notice in your mailbox, which will allow you to collect your parcel within 15 days at the post office serving the delivery address.

Article 11: Delivery problems due to carrier

Any anomaly concerning the delivery (damage, missing product compared to the delivery order, damaged package, broken product ... ) must be indicated on the delivery form of "handwritten reserves" , accompanied by the signature of the customer. The BUYER must confirm this problem by sending the carrier within two ( 2 ) business days following the date of delivery with acknowledgment of receipt stating such claims . The BUYER must send a copy of this letter by mail to logistics-europe@publishing-technology-solutions.com or by mail to our postal address as indicated on the website.

Article 12: Delivery errors

12 -a: The BUYER must report to PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS on same day delivery or later than the first business day after delivery, any claim of error of delivery and / or non-conformity of goods in kind or quality compared to the information on the order form. Any claim made after this delay will be rejected. 12-b : The formulation of this claim with PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS may be made by mail to logistics-europe@publishing-technology-solutions.com specifying the reference of the order. 14 -c: Any claim not made in the rules defined above and within the time limits could not be taken into account and release the company from all liability PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS to the BUYER.

Article 13: Product Warranty

Pursuant to French Law Article 4 of Decree No. 78-464 of 24 March 1978, the provisions hereof may not deprive the BUYER of the legal guarantee which obliges the seller to guarantee against all consequences of latent defects of the thing sold. In case of failure of elements on a product ordered from PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS, contact your support http://www.ipa-gameshop.com/support/?lang=en_US to be aware of how to take care of your product.

Article 14: Cancellation Right

The BUYER has a period of 10 days to return, at his expense, the products do not suit him. This period starts from the date of delivery of the customer’s order. If this period expires on a Saturday, Sunday or a holiday or holiday, it is extended until the next business day. All returns must be reported to PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS’s Customer Service: logistics-europe@publishing-technology-solutions.com prior to the actual return. This cancellation right does not bear penalties or costs, except for return shipping costs. When exercising the right of withdrawal, the BUYER has the option of requesting either a refund of monies paid, or exchange the product. In the case of an exchange, the re- shipment will be at the expense of BUYERS. Upon exercise of the right of withdrawal, PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS will make every effort to reimburse BUYERS within 15 days.

Article 15: Force Majeure

Neither party has breached its contractual obligations, insofar as their execution is delayed hindered or prevented by a fortuitous event or force majeure. Be considered fortuitous event or force majeure any compelling facts or circumstances, outside parties , unpredictable , unpreventable, independent of the will of the parties and cannot be prevented by them, despite all reasonable efforts. The party affected by such circumstances shall notify the other within ten working days of the date on which it becomes aware. Both parties will then, within a month, unless unable due to force majeure, to examine the impact of the event and agree the conditions under which the contract will be continued. If the force majeure lasts longer than three months, these terms may be terminated by the aggrieved party. Explicitly, are considered as cases of force majeure or unforeseeable circumstances beyond those usually retained by the jurisprudence of courts and tribunals French: blockage of means of transportation or supplies, earthquakes , fires, storms , floods, lightning cessation of telecommunications networks or specific to telecommunication networks to external customers problems.

Article 16: Partial invalidity

If one or more provisions of these terms are held to be invalid or declared as such under any law, regulation or following a final decision of a competent court, other provisions shall remain in full force and scope.

Article 17: No Waiver

The fact that one party not to claim a breach by the other party of any of the obligations contained in these Terms shall be construed in the future as a waiver of the requirement in question.

Article 18: Applicable law

These terms and conditions are subject to French law. This is for the substantive rules as to the rules of form. In case of dispute or claim, the BUYER should first contact PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS for an amicable solution.

Article 19: Personal Data Protection

The information requested from the BUYER is required to process the order and may be provided to contractors of PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS involved in the framework of the execution of this order. The BUYER can write to PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS whose details are shown in the website , to oppose such disclosure or to exercise their rights of access, rectification with respect to information concerning and contained in the files PUBLISHING TECHNOLOGY AND SOLUTIONS, as provided by the French law of January 6, 1978.